CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MC Patoune

77150 Lésigny

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles MC Patoune propose un service de pension canine.

Toute réservation ou dépôt d’un animal implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2 – IDENTITÉ DE L’EXPLOITANT

MC Patoune

Adresse : 77150 Lésigny

Statut juridique : SARL

SIRET : 10700725400017

Téléphone / Email : 06 51 25 73 29 / 07 88 00 75 29 - mcpatoune@gmail.com

3 – CONDITIONS D’ADMISSION DES CHIENS

L’accès à la pension est soumis aux conditions suivantes :

• L’animal doit être âgé d’au moins 6 mois

• L’animal doit être identifié par puce électronique

• La carte d’identification ICAD doit être fournie

• L’animal doit obligatoirement avoir son carnet de vaccination à jour, incluant au minimum le vaccin CHPPiL (Maladie de Carré, Hépatite, Parvovirose, Parainfluenza et Leptospirose)

•La vaccination contre la toux du chenil (Bordetella bronchiseptica et Parainfluenza) est fortement recommandée. Elle pourra être exigée en période à risque ou en cas d’épidémie.

• L’animal doit être en bonne santé

Conformément à la réglementation française relative aux chiens de catégories 1 et 2, l’accueil de ces animaux est soumis aux conditions suivantes :

• Présentation obligatoire de l’ensemble des documents réglementaires (permis de détention, attestation d’aptitude du propriétaire, attestation d’assurance responsabilité civile, identification du chien)

• Évaluation comportementale valide et délivrée par un vétérinaire agréé

• Passeport vaccinal à jour (notamment le vaccin anti-rabique, obligatoire pour les deux catégories)

Le propriétaire d’un chien catégorisé doit fournir l’ensemble des documents réglementaires en vigueur. À défaut, l’accueil sera refusé.

MC Patoune se réserve le droit de refuser un chien :

• Malade, blessé ou présentant des signes de maladies contagieuses,

•Non vacciné ou dont les documents obligatoires ne sont pas fournis ou à jour,

•Tout chien catégorisé ne présentant pas les obligations administratives,

• Présentant un comportement dangereux ou incompatible avec la vie en

collectivité,

4 – FICHE CLIENT ET DÉCLARATION OBLIGATOIRE

Avant toute admission, le propriétaire doit remplir une fiche détaillée mentionnant notamment :

• Le comportement général du chien (sociabilité, réactions, habitudes)

• Ses antécédents (morsure, peur, agressivité)

• Son état de santé

• Les traitements médicaux en cours

Le propriétaire déclare que l’ensemble des informations fournies est exact, complet et sincère.

Toute omission, information erronée ou fausse déclaration engage sa responsabilité exclusive. La pension ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à un manque d’information ou à une déclaration inexacte.

5 – PARASITES ET MALADIES

Tout chien doit avoir reçu un traitement préventif contre les parasites (puces, tiques…), ainsi qu’un traitement vermifuge à jour.

En cas de présence de parasites constatée avant ou après admission, la pension se réserve le droit de refuser ou d’interrompre immédiatement la prise en charge.

Dans ce cas:

• Le propriétaire sera immédiatement contacté

• Le chien devra être récupéré sans délai par son propriétaire ou toute personne habilitée

• Aucun remboursement ne pourra être exigé

6 – VIE EN COLLECTIVITÉ ET ACCEPTATION DES RISQUES

Le propriétaire reconnaît que la pension fonctionne en mode collectif, impliquant une cohabitation entre chiens

A ce titre, il est expressément informé que:

• Malgré les mesures de surveillance et d’encadrement mise en place, des interactions imprévisibles entre chiens peuvent survenir

• Le comportements des animaux pouvant être imprévisible, des incidents mineurs (griffures, bousculades, conflits…) peuvent exceptionnellement se produire

Le propriétaire accepte expressément les risques liés à ce mode de garde collectif.

MC Patoune met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité, le bien-être et la sécurité des animaux, sans pouvoir garantir l’absence totale d’incident.

7 – RESPONSABILITÉ

MC Patoune est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Ne constituent pas une faute :

• Les interactions naturelles entre chiens dans un environnement collectif

• Les blessures résultant de comportements imprévisibles entre animaux

• Les incidents liés à des informations incomplètes, inexactes ou erronées fournies par le propriétaire

En cas de blessure survenue pendant la garde :

• Si un chien est clairement identifié comme responsable, les frais vétérinaires pourront être mis à la charge de son propriétaire, il est tenu de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal

• A défaut d’identification du chien à l’origine de l’incident, les frais resteront à la charge du propriétaire du chien blessé

8 – URGENCE VÉTÉRINAIRE

En cas d’urgence médicale concernant le chien confié, MC Patoune est autorisée à :

• Consulter un vétérinaire

• Faire pratiquer tous les soins jugés nécessaires à l’état de santé de l’animal

Le propriétaire donne son accord au préalable à toute intervention vétérinaire rendue nécessaire par l’état de son chien.

Tous les frais engagés et prescrits par le vétérinaire (consultation, soins, médicaments, hospitalisation, transport éventuel) seront intégralement à la charge du propriétaire.

Dans la mesure du possible, le propriétaire sera contacté préalablement à toute intervention. À défaut, la pension prendra toute décision dans l’intérêt de l’animal.

Le propriétaire s’engage également à communiquer un contact d’urgence joignable pendant toute la durée de la garde, permettant d’être contacté rapidement en cas de besoin.

9 – COMPORTEMENT ET EXCLUSION

Tout chien présentant :

• Un comportement agressif, dangereux ou non maîtrisable

• Un risque pour les autres chiens ou pour le personnel pourra faire l’objet de mesures immédiates

A ce titre la pension se réserve le droit de:

• Procéder à l’isolement immédiat du chien

• Mettre fin à sa prise en charge et procéder à son exclusion définitive

Et dans ce cas:

• Le propriétaire sera informé

• Le propriétaire devra récupérer son chien sans délai, ou mandater une personne habilitée à cet effet

• Aucun remboursement ne pourra être exigé

10 – Défaut de récupération de l’animal – Abandon

Le propriétaire s’engage à récupérer son chien à la date et à l’heure convenues dans le présent contrat.

À défaut de récupération de l’animal dans un délai de 48 heures suivant la date de départ prévue, et en l’absence de toute nouvelle, justification ou réponse aux tentatives de contact effectuées par la pension (par téléphone, SMS, courriel ou tout autre moyen de communication communiqué par le propriétaire), celui-ci sera considéré comme ayant manqué à ses obligations contractuelles.

Durant cette période, les frais de pension continueront à courir au tarif en vigueur et resteront intégralement à la charge du propriétaire.

Passé ce délai de 48 heures, la pension se réserve le droit d’engager toute démarche nécessaire afin d’assurer la protection et le bien-être de l’animal, notamment de mettre en demeure le propriétaire de récupérer son chien, de saisir les autorités compétentes ou toute association habilitée, ainsi que d’engager toute procédure judiciaire utile en vue d’obtenir le règlement des sommes dues et la réparation du préjudice subi.

Le propriétaire reconnaît avoir été informé que l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité constitue un délit, réprimé par l’article 521-1 du Code pénal, et qu’il est passible de trois (3) ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, sans préjudice des éventuelles peines complémentaires prévues par la loi.

Tous les frais engagés par la pension du fait du défaut de récupération de l’animal (frais de garde, frais vétérinaires, frais de procédure, frais administratifs et tout autre coût directement lié à cette situation) demeureront intégralement à la charge du propriétaire.

11 – MODIFICATION DE LA RÉSERVATION

Toute demande de modification de réservation (dates, horaires, durée de garde) doit être formulée par le propriétaire dans les meilleurs délais, jusqu’à 1 semaine avant la date de la réservation, sous peine d'être refusée ou d'entraîner des frais supplémentaires.

Si le délai de la demande de modification est respecté, MC PATOUNE s’efforcera d’y répondre favorablement, sous réserve de disponibilité.

Toute modification acceptée pourra entraîner une révision du tarif initial, notamment en cas de prolongation de la durée de garde.

En cas de réduction de la durée initialement prévue, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf accord exceptionnel de la pension.

12 – ANNULATION

Toute annulation est possible jusqu’à deux semaines avant la date prévue d’arrivée.
Passé ce délai, la totalité du séjour reste due.
Toutefois, les sommes versées pourront être transformées en avoir, valable six mois à compter de la date d’annulation, sous réserve des disponibilités de MC

13 – TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs:

Les tarifs applicables sont communiqués au client préalablement à toute réservation.

Ils sont exprimés en euros (€) et peuvent être révisés à tout moment.

Tout retard de paiement pourra entraîner le refus de prestations futures.

Paiement:

Le règlement est exigible lors de la récupération du chien.

La pension se réserve le droit de demander un acompte lors de la réservation, notamment pour les prestations longues ou en période de forte demande.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés par la pension (virement bancaire / chèques / espèces).

14 – ASSURANCE

Le propriétaire certifie être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité, couvrant les dommages matériels, corporels et immatériels causés par son animal.

Il s’engage à fournir, à première demande, une attestation d’assurance.

Le propriétaire demeure entièrement responsable de tous les dommages causés par son chien pendant la durée de la garde, que ce soit à l’égard des autres animaux, du personnel ou des biens de la pension.

En l’absence d’assurance ou de justificatif, la pension se réserve le droit de refuser l’accueil du chien.

15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT À L’IMAGE

L’ensemble des éléments exploités par MC Patoune (textes, images, logo, supports de communication, site internet, base de données, etc) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de la pension est strictement interdite.

Droit à l’image :

Le propriétaire autorise MC Patoune à photographier ou filmer son animal pendant sa présence à la pension. Ces images pourront être utilisées à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux,etc) pour une durée de 10 ans, sans contrepartie financière.

Le propriétaire peut retirer son consentement à tout moment par simple demande écrite.

Ce retrait n’aura pas d’effet rétroactif sur les utilisations déjà réalisées.

16 – DONNÉES PERSONNELLES

Collecte et utilisation des données:

Les données personnelles collectées auprès du client sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.

Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.

Droit du client:

Conformément au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), le client dispose des droits suivants:

• Droit d’accès à ses données

• Droit de rectification

• Droit de suppression

Durée de conservation:

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux obligations légales.

17 – FORCE MAJEURE

La société MC Patoune ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• Catastrophes naturelles (tempête, inondation, incendie, etc.)

• Épidémies ou crises sanitaires

• Décisions administratives ou restrictions gouvernementales

• Grèves, perturbations des transports ou coupures d’énergie

• Tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la pension

En cas de force majeure :

• L’exécution des prestations pourra être suspendue, reportée ou annulée

• La responsabilité de la pension ne pourra être engagée

• Aucun dédommagement ne pourra être exigé

MC Patoune s’engage à informer le client dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement.

18 – LITIGES

Droit applicable et règlement des litiges:

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de la société MC Patoune, sauf dispositions légales contraires.

SECTION II – PRESTATIONS D’ÉDUCATION CANINE

Article 19 – Objet des prestations d’éducation canine

Les présentes dispositions complètent les Conditions Générales de Vente de MC Patoune et s’appliquent exclusivement aux prestations d’éducation canine, de rééducation comportementale, de socialisation, d’accompagnement du propriétaire, de préparation à l’adoption, de prévention des troubles du comportement ainsi qu’à toute prestation assimilée proposée par MC Patoune.

Les prestations peuvent être réalisées au domicile du Client, sur un terrain privé, sur la voie publique, dans tout lieu choisi par le Prestataire ou à distance lorsque la nature de la prestation le permet.

Les prestations ont pour objectif d’accompagner le propriétaire dans la compréhension, l’éducation et la gestion quotidienne de son chien.

MC Patoune est tenue à une obligation de moyens. Les conseils, méthodes et exercices sont adaptés à chaque situation, sans qu’aucun résultat ne puisse être garanti.

Les progrès du chien dépendent notamment :

En conséquence, aucune garantie de résultat, de délai d’apprentissage ou de disparition totale d’un comportement ne peut être exigée du Prestataire.

MC Patoune demeure seule juge des méthodes, exercices et outils pédagogiques utilisés durant les séances.

Article 20 – Conditions d’accès aux prestations

Le Client certifie être le propriétaire légal du chien ou disposer de l’autorisation du propriétaire pour engager une prestation.

Le Client garantit que son chien :

Avant toute première séance, le Client s’engage à communiquer spontanément toute information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité des personnes, des animaux ou sur le déroulement de la prestation, notamment :

Toute omission volontaire ou déclaration inexacte engage exclusivement la responsabilité du Client.

MC Patoune se réserve le droit de demander tout justificatif utile, notamment le carnet de santé, le passeport européen, le certificat vétérinaire ou tout document administratif nécessaire.

Pour les chiens relevant des catégories prévues aux articles L.211-12 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, l’ensemble des documents réglementaires devra être présenté avant toute prestation.

À défaut, la séance pourra être refusée sans indemnité.

Article 21 – Déroulement des séances

Les séances sont organisées selon les besoins du chien et les objectifs définis avec le Client.

Sauf indication contraire du Prestataire, le propriétaire demeure présent pendant toute la durée de la prestation.

Le propriétaire reste en permanence responsable juridiquement de son animal conformément à l’article 1243 du Code civil.

Lorsque plusieurs chiens sont présents simultanément, chaque propriétaire demeure responsable de son propre animal.

Le Prestataire peut modifier à tout moment :

si la sécurité ou le bien-être des personnes ou des animaux l’exigent.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des consignes données avant, pendant et après la séance.

Le refus d’appliquer ces consignes pourra entraîner l’arrêt immédiat de la prestation.

Article 22 – Obligations du propriétaire

Le propriétaire s’engage à :

Le propriétaire reconnaît que les progrès du chien reposent principalement sur la répétition des exercices réalisés à son domicile.

En conséquence, l’absence d’investissement personnel, le non-respect des conseils donnés ou l’utilisation de méthodes contraires aux recommandations du Prestataire ne pourront engager la responsabilité de MC Patoune.

Le propriétaire demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des conseils reçus après chaque séance.

Article 23 – Sécurité des personnes et des animaux

Le Client reconnaît que les activités d’éducation canine se déroulent avec des animaux dont les réactions demeurent, par nature, partiellement imprévisibles.

MC Patoune met en œuvre toutes les mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité des personnes et des animaux présents durant les prestations.

Le Client demeure néanmoins seul responsable de son chien pendant toute la durée de la prestation, y compris lorsque celui-ci est manipulé, observé ou guidé sous les instructions du Prestataire.

Le Client s’engage à maintenir son chien sous contrôle permanent et à appliquer immédiatement toute consigne donnée par le Prestataire.

MC Patoune pourra imposer à tout moment :

Le refus d’appliquer ces mesures pourra entraîner l’interruption immédiate de la séance sans remboursement.

Article 24 – Responsabilité spécifique aux prestations d’éducation

Le Client reconnaît que les prestations d’éducation canine ne constituent ni un acte vétérinaire ni une expertise comportementale au sens de la réglementation applicable.

Les conseils délivrés constituent des recommandations personnalisées qui ne remplacent jamais un diagnostic vétérinaire.

MC Patoune ne pourra être tenue responsable :

La responsabilité de MC Patoune ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou de négligence caractérisée directement imputable au Prestataire.

En toute hypothèse, la responsabilité financière de MC Patoune est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée, sauf disposition légale d’ordre public contraire.

Article 25 – Chiens présentant des troubles comportementaux

Le Client s’engage à déclarer avant toute réservation :

En cas de découverte d’informations volontairement dissimulées, MC Patoune pourra mettre immédiatement fin à la prestation sans remboursement.

Le Client supportera seul toutes les conséquences financières résultant de cette omission.

Article 26 – Annulation – Absence – Retard

Toute annulation d’une séance individuelle devra être effectuée au minimum quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous.

À défaut, la séance sera intégralement facturée, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Tout retard supérieur à quinze (15) minutes pourra entraîner l’annulation de la séance.

La durée initialement prévue ne sera pas prolongée afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.

En cas d’absence sans information préalable, la prestation sera réputée réalisée et restera intégralement due.

Article 27 – Forfaits

Les forfaits sont strictement personnels.

Ils ne peuvent être cédés ni remboursés.

Ils sont valables pendant douze (12) mois à compter de leur date d’achat.

Toute séance non utilisée à l’expiration de cette période sera définitivement perdue.

En cas d’arrêt volontaire du suivi par le Client, aucun remboursement, même partiel, ne pourra être demandé.

MC Patoune pourra toutefois, à sa seule discrétion, accorder un report exceptionnel.

Article 28 – Refus ou interruption de la prestation

MC Patoune pourra refuser ou interrompre immédiatement toute prestation lorsque :

La prestation restera intégralement due.

MC Patoune pourra également mettre fin définitivement à toute collaboration sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Article 29 – Supports pédagogiques

Les fiches d’exercices, programmes, comptes rendus, vidéos, photographies, documents PDF, supports numériques, protocoles et méthodes pédagogiques remis au Client demeurent la propriété exclusive de MC Patoune.

Ils sont exclusivement destinés à l’usage personnel du Client.

Toute reproduction, diffusion, publication, modification, commercialisation ou transmission à un tiers est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 30 – Clause de bonne foi et respect mutuel

Les relations entre MC Patoune et le Client reposent sur un principe de confiance, de transparence et de respect mutuel.

Tout comportement injurieux, diffamatoire, menaçant, violent ou portant atteinte à l’image ou à la réputation de MC Patoune, de ses salariés, partenaires ou autres clients pourra entraîner la cessation immédiate des prestations, sans remboursement.

MC Patoune se réserve également le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire afin d’obtenir réparation des préjudices subis.